La Redevance spéciale concerne tous les professionnels du territoire dont la collecte et le traitement des déchets sont pris en charge par la Communauté de communes.
Contrairement à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), qui est basée sur la surface bâtie, la Redevance spéciale dépend de la production réelle de déchets. Elle permet donc une facturation plus juste.
Elle a été instaurée en 2016 par l’Intercommunalité. Le Conseil communautaire du 12 novembre 2015 a permis de définir les règles d'application de la Redevance spéciale sur l'ensemble du territoire de la Communauté de communes. Le règlement applicable a été ajusté lors de la délibération du Conseil communautaire le 4 décembre 2019.
LA REDEVANCE SPECIALE EN QUESTIONS...
QUAND LA REDEVANCE SPÉCIALE A-T-ELLE ÉTÉ MISE EN PLACE ?
La Redevance spéciale a été mise en place le 1er janvier 2017 pour les professionnels.
POUR QUELS DÉCHETS ?
Les déchets assimilés aux ordures ménagères, qui ne proviennent pas des particuliers et qui sont collectés sur le territoire par la Communauté de commune.
QUELS SONT LES PRODUCTEURS CONCERNÉS ?
Les professionnels privés dont la production de déchets dépasse :
- 1320 litres d'ordures ménagères hebdomadaires,
- et les professionnels en contrat privé pour la collecte des ordures ménagères dès que le volume des emballages recyclables + le verre dépasse les 4 000 litres hebdomadaires.
Pour les bio-déchets, la redevance ne s’applique qu’aux producteurs dont la production d’OM dépasse le « volume produit exonéré » fixé à 1320 litres hebdomadaire.
Les producteurs de bio-déchets n’ayant pas recours au Service Public pour leur collecte d’ordures ménagères ne pourront pas bénéficier de la collecte des bio-déchets.
PEUT-ON ETRE DISPENSÉ DE REDEVANCE SPÉCIALE ?
Oui, si lvous faites partie des catégories suivantes :
- Les ménages
- Les professionnels privés dont le volume hebdomadaire de déchets est inférieur aux seuils cités précédemment
- Les associations reconnues d’utilité publique
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE CHAQUE CONTRACTANT ?
La Communauté de communes doit fournir des bacs de collecte conformes, en nombre et volume adaptés mais aussi assurer la collecte et l'élimination des déchets conformément à la réglementation.
Le redevable doit, quant à lui, fournir sur demande tout document nécessaire à la facturation, prévenir dans les meilleurs délais de tout changement concernant le local (propriétaire, gérant, adresse, activité…) et signaler le vol ou la dégradation des bacs (hors bacs privatifs) au 04 94 96 06 68.
ET LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MÉNAGERES (TEOM) DANS TOUT CELA?
Les établissements assujettis à la redevance spéciale ne sont pas exonérés de TEOM.
Toutefois, si le montant de la TEOM est supérieur à la redevance spéciale, le professionnel peut être exonéré de redevance spéciale .
Si le montant de la TEOM est inférieur à celui de la redevance spéciale, la TEOM est maintenue et son montant sera ensuite déduit du montant de la redevance spéciale payé par le professionnel.
Pour ce faire, vous devez nous transmettre avant le 30 juin de l'année en cours les justificatifs suivants :
- le formulaire de demande de déduction de TEOM (formulaire)
- la copie de la taxe foncière avec le montant de TEOM bien identifié
Pour les producteurs dont les déchets sont collectés en totalité par un prestataire privé, vous pouvez prétendre à une exonération de TEOM pour l’année N+1.
L’accord de cette exonération reste au choix de la CCGST.
Pour ce faire vous devez nous transmettre avant le 30 juin de l'année N impérativement, pour une demande d’exonération l’année N+1, les justificatifs suivants :
- Le formulaire de demande d’exonération de TEOM (formulaire)
- La copie de la taxe foncière avec le montant de TEOM bien identifié
- Le contrat et les 12 dernières factures du prestataire de collecte, justifiant de la collecte et du traitement des déchets.
QUELS SONT LES TARIFS ?
Afin d’encourager le tri des déchets, le coût de collecte (ainsi que le traitement des emballages recyclables et du verre) est 50% inférieur à celui des ordures ménagères et 25% inférieur à celui des bio-déchets.
Par exemple, au 1er janvier 2023 les tarifs applicables sont :
• 0.043 € le litre d’ordure ménagère
• 0.030 € le litre de bio-déchets
• 0.021 € le litre d’emballage recyclable, de carton et de verre
• 3.22€ /palette
En cas d’utilisation du service en cours d’année ou sur une période, la facturation est établie au prorata temporis.
Les factures sont envoyées au cours du 2ème semestre de l’année en cours.
COMMENT LA REDEVANCE SPÉCIALE EST-ELLE CALCULÉE ?
Elle est calculée à partir de 4 éléments clés, à savoir :
- Le volume hebdomadaire de déchets en litres en fonction de la saisonnalité
- Le nombre de semaines d'ouverture de l'établissement sur l'année
- Le tarif au litre selon le type de déchets
- Le montant de la TEOM (si ce montant est inférieur à celui de la redevance spéciale)
À noter que la révision des montants est possible une fois par an, sur demande réalisée avant le 30 juin impérativement et après examen par le service redevance spéciale.
(Le montant de votre TEOM est inscrit sur votre avis d'imposition de taxe foncière)
DOCUMENTATION
- Guide pratique (dépliant d'information sur la Redevance spéciale dans le golfe de Saint-Tropez) - version novembre 2017
- Règlement de la Redevance spéciale (version du 4 décembre 2019)
- Délibération du 8 février 2017 (Ajustement du règlement de redevance spéciale)
- Délibération du 5 décembre 2018 (Ajustement du règlement de redevance spéciale)
- Délibération du 4 décembre 2019 (Ajustement du règlement de redevance spéciale)
- Formulaire de demande de déduction de TEOM
Rappel : Le décret du 7 février 1977, en son article 8, dispose que « l’élimination des déchets d’origine commerciale et artisanale donne lieu à la perception d’une redevance conformément à l’article 12-2 de la loi du 15 juillet 1975 ». En l’absence d’une redevance générale (L. 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales) l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la mise en place de la Redevance spéciale destinée à financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères.)
POUR EN SAVOIR PLUS
Les agents du service Redevance Spéciale sont à votre écoute du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ
Hôtel communautaire - 2, rue Blaise Pascal 83310 COGOLIN
Tél : 04 94 55 70 30 - Fax : 04 94 54 56 39
Mail : contactredevance@cc-golfedesainttropez.fr
