Règlementation du mouillage : Selon Arrêté préfectoral n°123-2019 du 3 juin 2019
AP 247/2020 : du cap Bénat à la pointe de Bonne Terrasse
AP 248/2020 : du cap du Pinet à la pointe de Saint-Aygulf
Dispositions applicables aux navires >24 m
AP 247/2020 et 248/2020 : Le mouillage des navires de longueur supérieure ou égale à 24 m est autorisé, vers le large, au delà de la limite reportée sur la carte ci-dessous (trait rouge).
Par dérogation, le mouillage est autorisé aux navires d’une longueur inférieure à 45 m dans les secteurs suivants (polygones rouges).
Dispositions applicables aux navires >80m
AP 155/2016 : le mouillage des navires de longueur supérieure ou égale à80 m est autorisé dans les zones dédiées (polygones oranges).
Pourquoi cette réglementation ne s’applique-t-elle pas en baie de Pampelonne ?
Située entre les zones délimitées par les arrêtés 247/2020 et 248/2020, la baie de Pampelonne n’est pas couverte par cette nouvelle réglementation.
En effet, pour préserver le site et y accueillir les yachts, la commune de Ramatuelle y organisera le mouillage à compter de la saison 2023 en installant des coffres de mouillage accessibles aux navires jusqu’à 80 m.
Plus d’informations sur le projet de ZMEL à Pampelonne : www.ramatuelle.fr
Sanctions encourues
- « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende le fait de ne pas se conformer aux zones ou périodes d’interdiction du mouillage » Article L5242-2 du Code des Transports
- « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende le fait de porter atteinte à la conservation d’espèces végétales protégées » Article L415-3 du Code de l’Environnement
- Sanction administrative pouvant conduire au retrait temporaire ou définitif du permis de navigation en cas d'inobservation de ces règles : Articles 6 et 7 du décret 2007-1167 du 2 août 2007
Zones dérogatoires autorisées aux 24 - 45 m : tableaux de coordonnées
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Pour toute question, vous pouvez contacter la Communauté de communes à l’adresse suivante : infoyachting@cc-golfedesainttropez.fr
