Enquête publique SCoT

ENQUÊTE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE AU 16 DÉCEMBRE 2021

1. Ouverture, objet et dates de l’enquête publique

Par arrêté n°ARR-2021-0329 du 25 octobre 2021, le Président de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a ordonné l’ouverture et les modalités d’organisation de l’enquête publique relative au projet de modification n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Golfe de Saint-Tropez tel qu’il a été notifié par arrêté n°ARR-2021-0235 du 26 juillet 2021.

L’objectif poursuivi par la modification n°1 du SCoT est de permettre de lever la suspension de son caractère exécutoire à travers un travail sur sa mise en conformité avec la loi ELAN et la loi littoral. Les changements envisagés ne portent ni sur les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), ni sur les dispositions du document d’orientation et d’objectifs (DOO) concernant les objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger, ni sur les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques, ni sur les dispositions du DOO relatives à la politique de l’habitat, si les changements ont pour effet de diminuer l’objectif global concernant l’offre de nouveaux logements.

L’ensemble des modifications apportées au SCoT sont présentées dans la notice de modification n°1 du SCoT.

Conformément aux dispositions de l’article L.104-3, le projet de modification n°1 du SCoT du Golfe de Saint-Tropez a fait l’objet d’une saisine et d’un avis de l’autorité environnementale.

L’enquête publique est organisée afin d’informer le public et de recueillir ses appréciations et ses propositions relatives au projet de modification n°1 du SCoT du Golfe de Saint-Tropez.

 

Cette enquête se déroulera à partir du lundi 15 novembre 2021 à 9h et jusqu’au jeudi 16 décembre 2021 à 17 h (soit une durée de 32 jours).

 

2. Commission d’enquête et permanences

Par décision n° E21000054/83 en date du 13 octobre 2021, le magistrat en charge des enquêtes publiques du Tribunal Administratif de Toulon a désigné une commission d’enquête composée du président, Monsieur Bernard ROUSSEL, retraité; ainsi que des membres titulaires, Madame Sylvie CANAL, retraitée et Monsieur André VANTALON, retraité. Le Président ou l’un des membres de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans les lieux, aux jours et aux horaires définis ci-après (cf. tableau).

3. Consultation du dossier d’enquête

Pendant toute la durée de l’enquête définie à l’Article 1 ci-dessus, le dossier d’enquête peut être consulté (Cf. précisions dans le tableau ci-après) au siège de l’enquête publique (Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, 2 rue Blaise Pascal, 83310 Cogolin, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h) ; dans les mairies des 12 communes du SCoT aux horaires habituels d’ouverture au public. Le dossier est également consultable au format numérique sur le site internet (www.cc-golfedesainttropez.fr/cadre-de-vie/schema-de-coherence-territoriale-scot) et sur un poste informatique en accès libre au siège de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez aux jours et horaires précisés dans le tableau ci-après.

 

 

4. Présentation des observations

Le public peut formuler ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête dans le registre d’enquête publique à feuillets non-mobiles, côté et paraphé par un membre de la commission d’enquête, joint à chaque dossier d’enquête aux horaires respectifs des lieux d’enquête ; par voie postale, adressées à l’attention de Monsieur le Président de la commission d’enquête (Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, 2 rue Blaise Pascal, 83310 Cogolin - cachet de la poste faisant foi) ; par courrier électronique (scot@cc-golfedesainttropez.fr); oralement lors des permanences des commissaires enquêteurs. Ces observations seront tenues à la disposition du public au siège de la Communauté de communes.

 
5. Clôture de l’enquête publique

A l’issue de l’enquête, les registres clos et collectés seront mis à disposition des membres de la commission d’enquête sans délai. Suite à cette clôture, les membres de la commission rencontrent le responsable du projet et lui communiquent les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, et ce dans un délai de huit jours à compter de la réception des registres et documents annexés par la commission d’enquête. Le responsable dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

 
6. Rapport et conclusions de la commission d’enquête

La commission d’enquête dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête afin de transmettre au Président de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez son rapport et les conclusions motivées de cette enquête, en version papier ainsi qu’en version dématérialisée.
Le Président de la commission d’enquête transmet simultanément son rapport et ses conclusions au Président du Tribunal Administratif de Toulon. La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez transmet dès réception, le rapport et les conclusions au Préfet, ainsi qu’au Maires des 12 communes concernées.
Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête peuvent être consultés par le public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête : en Préfecture du Var ; au siège de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ; dans les mairies des 12 communes membres ; sur le site de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez : http://www.cc-golfedesainttropez.fr.
 

7. Autorité compétente

La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est l’autorité compétente pour approuver, suivre et réviser le SCoT du Golfe de Saint-Tropez. Elle procèdera, au terme de l’enquête publique et sous réserve des résultats de cette enquête, à l’approbation de la modification n°1 du SCoT. Le président de la Communauté de communes est le responsable de ce projet.
Toute information relative au projet de modification n°1 du SCoT du Golfe de Saint-Tropez ou à la présente enquête publique peut être demandée auprès du Président de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez soit par courrier adressé à la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, 2 rue Blaise Pascal, 83310 Cogolin ; soit par courrier électronique, à l’adresse : scot@cc-golfedesainttropez.fr. Toute personne peut, sur demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dans le cadre des dispositions de l’article L. 123-11 du Code de l’environnement.

 

PIÈCES A TÉLÉCHARGER

> L’arrêté n°ARR-2021-0235 prescrivant la modification n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale du Golfe de Saint-Tropez

 

> L'arrêté n°ARR-2021-0329 prescrivant l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique relative au projet de modification n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale du Golfe de Saint-Tropez

 

> La décision n°E2100005483 du magistrat en charge des enquêtes publiques du Tribunal Administratif de Toulon en date du 19 octobre 2021 constituant une commission d’enquête

 

> Les annonces dans la presse :  Var Matin, La Marseillaise

 

> La délibération n°2019/10/02-06 du Conseil communautaire du 2 octobre 2019 approuvant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale révisé du Golfe de SaintTropez, comportant un chapitre individualisé valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer

 

> La délibération n°2021/02/24-16 du Conseil communautaire du 24 février 2021 organisant l'ouverture d'une concertation publique dans le cadre de la modification du ScoT du Golfe de Saint-Tropez 

 

> La délibération n°2021/05/12-04 du Conseil communautaire du 12 mai 2021 approuvant le bilan de la concertation publique organisée dans le cadre de la modification n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale du Golfe de Saint-Tropez

 

> Le bilan de la concertation

 

> Avis des Personnes Publiques Associées : Préfecture du Var, MRAe, Conseil Régional Sud PACA, Conseil Départemental du Var, Chambre d’Agriculture du Var, Comité Régional de Conchyliculture, Chambre de Commerce et d'Industrie.

 

> Avis des Communes :Grimaud, La Croix-Valmer

 

> Le jugement n°1904426 du 18 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de l’« Association Vivre dans la Presqu’île de Saint-Tropez »

 

> Le courrier d’avis du Préfet du 20 février 2019 sur le projet de SCoT arrêté le 26 septembre 2018

 

> Le courrier d’avis du Préfet du 20 décembre 2019 sur le projet de SCoT approuvé le 2 octobre 2019

 

> Projet de modification n°1 du SCoT du Golfe de Saint-Tropez :

 

• Notice de modification n°1 du SCoT
• Annexes cartographiques de la modification n°1 du SCoT
• Annexes cartographiques du SCoT approuvé

 

> Observations du public

 

> Appendum

 

> Annonces légales :

• Annonce légale Var-Matin du 19/11/2021 + rectificatif du 21/11/2021
• Annonce légale La Marseillaise du 19/11/2021 + rectificatif du 24/11/2021

 

 

> CONSULTEZ LE RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE relative à la modification n°1 du SCoT du Golfe de Saint-Tropez. 

 

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ARCHIVES : ENQUÊTE PUBLIQUE DE 2019

Par arrêté n°ARR-2019-0292 du 17 mai 2019, la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a ordonné l’ouverture et les modalités d’organisation de l’enquête publique relative au projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Golfe de Saint-Tropez comprenant un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) tel qu’il a été arrêté par délibération du Conseil Communautaire le 26 septembre 2018.

 

 

Cette enquête se déroulera à partir du mardi 11 juin 2019 à 9h et jusqu’au lundi 15 juillet 2019 à 17h.

 

Durant cette période, le public pourra se rendre au siège de la Communauté de communes, ainsi que dans les 12 mairies du territoire afin de prendre connaissance du dossier d’enquête et émettre ses observations sur un registre ouvert à cet effet.

 

Les observations pourront également être adressées:

 

Une commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans les lieux, aux jours et aux horaires définis tels que dans l’avis d’enquête publique.