Trois questions pour commencer...
Qu'est-ce que l'Assainissement non collectif (ANC) ?
On appelle ANC, tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux domestiques non raccordées au réseau public d’assainissement collectif.
Qu'est-ce que le SPANC ?
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992, renforcée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, oblige les communes à vérifier l'assainissement non collectif (toutes les constructions qui ne sont pas raccordées au tout-à-l'égout) en leur demandant de créer un Service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Quel est son rôle ?
L’action du SPANC s’inscrit dans la démarche de développement durable, en concourant à protéger la qualité des eaux souterraines qui reçoivent les eaux usées des ménages.
Il a un rôle de conseil auprès des usagers dans la construction et l’entretien de leur filière d’assainissement.
Les missions du service
Le contrôle lors des ventes :
Un diagnostic sur le fonctionnement d’une installation existante est délivré lors de la vente d’une propriété (obligatoire depuis le 1er janvier 2011). Selon l’ancienneté de l’installation ou le constat d’atteintes réelles ou potentielles à la salubrité publique, des travaux de réhabilitation peuvent être exigés.
Le contrôle de l’existant :
La Loi sur l’eau stipule que soit contrôlé l’ensemble du parc d’assainissement. Ces contrôles consistent à vérifier le bon fonctionnement des installations. Des travaux peuvent être prescrits si besoin.
Le contrôle à la conception :
Les installations à créer ou à réhabiliter font l’objet d’un contrôle préalable sur examen d’un dossier technique, accompagné d’une étude du sol. Cette mission est exercée en relation étroite avec le service instructeur des dossiers d’urbanisme.
De plus, les travaux sur ou à proximité d’une construction disposant d’une installation existante font l’objet d’un avis qui conditionne leur faisabilité.
L’autorisation de construire ne sera délivrée que sur avis favorable du SPANC.
Si vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d’assainissement non collectif, vous devez obtenir l’accord du SPANC.
Pour cela, remplissez et déposez le présent document (formulaire d'examen préalable) auprès du SPANC accompagné d’une étude de définition, de dimensionnement et d’implantation de filière.
Le contrôle à la réalisation :
Le respect des exigences règlementaires des installations à créer ou à réhabiliter est vérifié par des visites en cours de chantier. Si l’ensemble des exigences est respecté, un avis favorable pour la mise en service de l’installation sera délivré.
Le rôle clé du particulier
Chaque propriétaire d'un immeuble non desservi par le réseau public d'assainissement est tenu de l'équiper, à sa charge, d'une filière d'assainissement réglementaire.
L'occupant est responsable du bon fonctionnement de l'installation afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles ainsi que la salubrité publique. Il est notamment tenu d'assurer régulièrement l'entretien de l'ensemble du dispositif d'assainissement.
Tout comme le contrôle technique pour votre véhicule, il est nécessaire de vérifier périodiquement les ouvrages d'assainissement afin de prévenir certaines nuisances dues à la vétusté des dispositifs. De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.
CONTACT
Sur la commune du Rayol-Canadel, le service est confié à la SAUR. Toutes les demandes sont à formuler soit par téléphone au 04 83 06 70 01 soit par mail à l'adresse suivante : contact.anc.83@saur.com
Documents téléchargeables
Délibération sur l'institution des redevances de l'assainissement non collectif
Formulaire de demande de conception d'une installation d'assainissement non collectif
Pour en savoir plus
Consultez le portail national de l'ANC
