Covid-19 : mesures d'aide aux entreprises

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises.
Le service Economie de la Communauté de Communes relaie ces informations, continue à répondre à vos questions et collecte vos suggestions par téléphone au 04 94 43 14 85 ou par email :  mde@cc-golfedesainttropez.fr

Guide pratique à destination des entreprises et indépendants face au COVID -19

Le point sur la situation : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Le site du Ministère du travail met à disposition un ensemble de questions / réponses pour les employeurs et les salariés.

En complément, les informations suivantes peuvent être utiles aux entreprises.
Ces informations évoluent au jour le jour et nous vous conseillons de vérifier auprès des organismes l’applications de l’ensemble des mesures.

1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts);

Les échéances sociales et fiscales du mois d’avril à leur tour repoussées. Le ministère de l’Économie propose aux entreprises fragilisées par la crise du coronavirus de reporter le paiement de leurs charges, pour le deuxième mois consécutif.

• Une entreprise en difficulté financière peut demander à reporter ses échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire…) en contactant son organisme de recouvrement et obtenir un délai pour le paiement des cotisations. Pour les échéances URSSAF du 15 Avril 2020
• L’URSSAF met également à disposition un ensemble de questions / réponses pour les entreprises et travailleurs indépendants notamment.

2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes;

• Confrontée à des difficultés de paiement d'imposition, une entreprise peut solliciter un délai de paiement ou une remise d'impôt direct. Pour faciliter cette démarche, la DGFIP met à disposition un modèle de demande sur le site à adresser au service des impôts, ou bien, par formulaire simplifié
• Report de l’acompte sur les sociétés et de la taxe sur les salaires : Il est nécessaire de remplir ce formulaire et le faire parvenir au service des impôts des entreprises local.

3. L’aide allant jusqu'à 1 500 € pour les très petites entreprises, les indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus touchés ;

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

• subissent une fermeture administrative ;
• ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

Comment bénéficier de cette aide allant jusqu'à 1 500 € ?

Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide allant jusqu'à 1 500 €.
Cette somme sera défiscalisée.

> Retrouvez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide allant jusqu'à 1 500 € du fonds de solidarité.

5. Fonds de solidarité dédié aux TPE : une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 5 000 euros

Le fonds de solidarité, mis en place par l'Etat et les régions, permet l'attribution d'une aide de 1 500 euros et d'une aide complémentaire de 2 000 à 5 000 euros pour les entreprises proches de la faillite. Un décret du 30 mars 2020 vient préciser les modalités d'attribution de cette aide complémentaire pouvant aller jusqu'à 5 000 euros. Ce volet numéro 2, régional, est accessible depuis le 15 avril, pour toutes les entreprises ayant déjà bénéficié du premier volet (aide de 1500 €).

Les entreprises concernées

Commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant:

• un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
• un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros
• un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. A noter que les sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, doivent être ajoutées au bénéfice imposable. Pour les entreprises ayant moins d'un an d'activité, l'administration prendra en compte le bénéfice réalisé entre la création et le 29 février 2020, ramené sur 12 mois.

En outre, ces entreprises ne doivent pas :

• être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
• avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement.

Pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 euros est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; Pour les sociétés, la détermination du bénéfice imposable est de 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

Critères d'éligibilité

• avoir bénéficié de l'aide de 1 500 euros (condition de baisse d'activité ou de fermeture administrative)
• avoir au moins un salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020 
• avoir un solde négatif entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes dues au titre des mois de mars et avril 2020, y compris les loyers commerciaux ou professionnels
• s'être vu refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque où l'entreprise est cliente ou être sans réponse de la banque depuis au moins 10 jours.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide est égal :

• à 2 000 euros pour les entreprises
  • ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos ≤ 200 000 euros,
  • n'ayant pas encore clos un exercice,
  • ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos ≥ 200 000 euros et pour lesquelles le solde entre l'actif disponible et le passif exigible est inférieur à 2 000 euros
• au montant du solde entre l'actif disponible et le passif exigible dans la limite de 3 500 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos compris entre 200 000 euros et 600 000 euros
• au montant du solde entre l'actif disponible et le passif exigible dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos ≥ 600 000 euros.

Procédure pour obtenir l'aide

La demande d'aide complémentaire est réalisée par voie dématérialisée sur un site dédié, à partir du 15 avril et au plus tard le 31 mai 2020.

Rendez-vous sur cette plateforme sécurisée pour créer votre compte et faire votre demande.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées
• une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
• une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours
• le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Sources

• Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
• Décret n°2020-433 du 16 avril 2020

5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie;

L’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance (garant des prêts de trésorerie en cas de besoin). Les PME peuvent notamment solliciter des prêts sans garantie, de 3 à 5 ans de 10 000 à 10 millions d’euros, avec un différé important de paiement auprès des Directions Régionales de Bpifrance

• Les garanties
  • La BPI garantit la banque de l’entreprise à hauteur de 90% si elle fait un prêt de 3 à 7 ans
  • La BPI garantit à hauteur de 90% le découvert de l’entreprise si la banque le confirme sur 12 à 18 mois

• Un apport direct de cash
  • La BPI propose un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement
  • La BPI mobilise les factures des entreprises sur marchés publics et privés
  • Pour les clients titulaires d’une ligne Avance +, la BPI propose un crédit de trésorerie supplémentaire pouvant atteindre 30% de l’autorisation de crédit Avance + déjà ouverte
  • La BPI suspend le paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars

• Formulaire de demande d'aide en ligne

6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires;

• Un plan d’étalement des créances (en fonction des cas) avec l’appui de l’État et de la Banque de France via le site « Médiation du Crédit »

• Des dispositifs de soutien des établissements bancaires aux entreprises pour l’instruction accélérée des demandes de crédit (sous 5 jours), le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits et la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits : mobilisation des réseaux bancaires

7. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé;

• Une entreprise dont l’activité est interrompue ou diminuée peut mettre en place le chômage partiel. Les salariés concernés perçoivent l’intégralité de leur salaire mais l’employeur n’en verse que 70% (l’Etat verse une indemnité horaire compensatrice).
  Alors qu’en temps normal, l'autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande, ce délai est réduit fortement dans le cadre du Covid-19.

• Détails sur l'activité partielle - Ministère du Travail

• Ouverture de dossier en ligne

8. La Médiation des entreprises : un appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises

Un service de médiation gratuit, rapide (moins de 3 mois), réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel; le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Deux moyens :

• Saisir le médiateur des entreprises
• Ecrire au médiateur des entreprises

9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics

En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

 9. Les établissements concernés par les obligations de fermetures

Afin de ralentir la propagation du COVID-19, plusieurs catégories d'établissements ne peuvent plus accueillir de public, et ce, jusqu’au 15 avril 2020 :

• Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (par exemple, les cinémas) ;
• Centres commerciaux et commerces autres que ceux autorisés à rester ouverts ;
• Restaurants et débits de boissons ;
• Salles de danse et salles de jeux ;
• Bibliothèques, centres de documentation ;
• Salles d'expositions ;
• Etablissements sportifs couverts ;
• Musées.

A votre écoute localement

	Contact : 04 94 22 81 10 ou par mail à allocci@var.cci.fr
	Contact : 04 94 61 99 29 mail : assistance83@cmar-paca.fr
	Contact : 04 94 99 75 21 mail : covid19@var.chambagri.fr
	Contact : 04 94 41 87 54 / gestiondecrise.paca@urssaf.fr Pour les travailleurs indépendants: 36 98 https://www.urssaf.fr/portail/home/independant.html
	Direccte Paca - Unité Départementale du Var à Toulon Contact par mail : paca-ut83.renseignements@direccte.gouv.fr Pour info : Les mesures de soutien aux entreprises
	N° vert : 0 969 370240 Formulaire de demande en ligne
	N° vert : 0 805 805 145 Aide en ligne
	Recommandations de l'AIST83
	Le Président du Tribunal de Commerce de Fréjus se met à la disposition des entreprises en difficulté. Pour solliciter un accompagnement, il suffit de remplir le formulaire de contact disponible à la suite du communiqué de M. Stéphane Digani, Président du Tribunal de Commerce de Fréjus, et de l’envoyer par mail à s.digani@digani.fr

Pour rappel

Tous les chefs d'entreprises peuvent demander à être reçus par le Président du Tribunal de Commerce territorialement compétent en vue d'exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques) qu'ils rencontrent. La prise de ce rendez-vous, qu'il faut effectuer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, est nécessaire pour initier les mesures préventives des difficultés.

SITUATION 1

L'entreprise rencontre des difficultés mais n’est pas en état de cessation des paiements (L'état de cessation des paiements est la situation dans laquelle se trouve une entreprise dont l'ensemble des moyens dont elle dispose à une période donnée ne permet pas de payer l'ensemble de ses dettes).

• Mandat ad hoc : Il s’agit d’une procédure préventive et confidentielle de règlement amiable des difficultés. Le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant la cessation des paiements. + d’informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22290
• Conciliation : La procédure de conciliation, qui est confidentielle, a pour but de trouver un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers et partenaires. + d’informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22295
• Sauvegarde : La sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés insurmontables d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en état de cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité (au besoin en procédant à sa réorganisation), de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes. + d’informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22311

SITUATION 2

L’entreprise rencontre des difficultés et est en état de cessation des paiements.

• Redressement judiciaire : La procédure de redressement judiciaire, qui doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements dont le redressement est jugé possible, permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi. Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement à l'issue d'une période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l'entreprise est réalisé. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22314

la Banque de France met en place un dispositif exceptionnel

Les entreprises impactées par la crise pourront obtenir gratuitement un rapport d’analyse financière :

Ce rapport d’analyse permettra de faciliter les échanges de chaque entreprise en difficultés avec ses partenaires financiers (banquiers, assureurs crédit, fournisseurs) en démontrant le caractère ponctuel des difficultés rencontrées (si l’entreprise est structurellement viable) et de disposer d’une comparaison avec son secteur d’activité.

Ce rapport d’analyse financière pourra être téléchargé gratuitement sur le site de la Banque de France sous réserve que cette dernière dispose de 2 liasses fiscales au format standard ou que l’entreprise puisse les transmettre à la Banque de France.

> Plus d’infos

Je souhaite demander un rapport d’analyse

Fonds Covid Résistance

En cette période de confinement lié à la pandémie de Covid-19, l’activité économique est durement touchée. La Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, dans son rôle de soutien aux entreprises, artisans, et d’aide à l’activité économique s’engage avec la Région Sud pour soutenir financièrement les professionnels.

Dans le cadre de l'opération COVID Résistance, lancée par la Région Sud, la ComCom contribue à la création du fonds qui permettra de soutenir les entreprises en difficulté au moyen de prêts compris entre 3000 € et 10000 €, sans apport complémentaire obligatoire.

• 114 000 euros, soit 2 euros par habitant, seront injectés par la ComCom.
• La Région, le Département et la Banque des territoires apporteront de leur côté 343 000 euros.

Ce sont donc 457 000 euros au total qui seront réaffectés pour le monde économique du Golfe.

L'affectation de ces fonds sera gérée par le réseau Initiative Var, opérateur économique et partenaire de la Maison de l’Entreprise

Dispositif en cours de mise en place. Enregistrez votre adresse email pour être recontacté dès l'ouverture des dépôts de demandes ICI.

Une nouvelle aide exceptionnelle pour les artisans et commerçants

Dans un communiqué de presse en date du 10 avril 2020, le Gouvernement a annoncé la création d'une nouvelle aide exceptionnelle.

Bénéficiaires

Tous les commerçants et artisans immatriculés avant le 1er janvier 2019 et en activité au 15 mars 2020.

Montant de l'aide

L'aide sera égale au montant des cotisations retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros.
Cette aide sera exonérée d'impôts et de charges sociales.

Démarche

Elle sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

Cumul avec les autres dispositifs de soutien aux entreprises

Cette aide s’ajoute à l’ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise.

Sources : Communiqué de presse du Gouvernement n°2119/1009 du 10 avril 2020

Publication des premiers guides sectoriels de bonnes pratiques

Dans le cadre de la crise du Coronavirus- Convid-19, le gouvernement a rappelé à plusieurs reprises la nécessité de continuer l’activité économique du pays.

Afin de permettre aux salariés de continuer à travailler dans de bonnes conditions sans mettre en danger leur santé, le ministère du Travail a publié plusieurs guides de bonnes pratiques par secteurs d’activités, tels que le secteur du bâtiment, des transports ou encore de la distribution alimentaire.

Ces guides, élaborés avec des équipes d’experts, visent dans le cadre de l’application des mesures barrières à tenir compte des spécificités de chaque secteur.

A ce jour, sont publiés sur le site du ministère du Travail, les guides pour les activités suivantes :

Commerce de détail, restauration, hôtellerie

• travail en caisse
• travail dans un commerce de détail
• travail en boulangerie
• travail dans la restauration collective ou la vente à emporter
• travail dans l’hôtellerie - femme et valet de chambre

Agriculture, élevage et agroalimentaire

• activités agricoles
• travail saisonnier
• travail filière cheval
• travail dans l’élevage
• travail en abattoir

Autres services

• chauffeur-livreur
• agent de sécurité
• travail dans le dépannage - Intervention à domicile
• plombier - Installateur sanitaire
• travail dans la blanchisserie industrielle
• travail dans un garage
• travail dans la collecte des ordures ménagères (OM)
• travail sur un chantier de jardins espaces verts

Le ministère travaille à l'élaboration de nouvelles fiches pour d'autres métiers, la Maison de l’Entreprise vous recommande de suivre la publication des nouveaux guides sur le site du ministère.

L’aide financière exceptionnelle du CPSTI pour les travailleurs indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, et qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide financière de 1 500 euros, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations, à condition :

• d'avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation,
• d'avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
• d'être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité,
• d'être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019.

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant accordé varie en fonction de situation du travailleur indépendant.

Comment la demander ?

Les aides sont attribuées par le CPSTI, mais les demandes (par un formulaire spécifique), doivent être transmises par courriel à la branche Recouvrement et les Urssaf de la région dont est rattaché le travailleur indépendant.

La demande est étudiée (les aides proposées ne sont pas accordées de manière automatique) et l'accord ou le rejet de la demande est ensuite transmis par courriel de manière motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Covid-19 : prolongation et renforcement des mesures de soutien pour certains secteurs d’activité

Le 24 avril 2020, le Gouvernement a annoncé la prolongation et le renforcement des mesures de soutien pour les secteurs des cafés, hôtels, restaurants, du tourisme, du loisir, de l'évènementiel, du sport et de la culture.

Ainsi uniquement pour ces secteurs, les mesures suivantes vont être prolongées : 

• La possibilité de continuer à recourir à l’activité partielle après la reprise de l’activité
• Le fonds de solidarité restera ouvert au-delà du mois de mai.
• Les conditions d’accès seront élargies aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 euros.
• Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et aux PME pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.
• Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.
• Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME seront annulés pour la période de fermeture administrative.
• Le Gouvernement travaille également sur la création d’un fonds d’investissement pour les entreprises relevant de ce secteur.

Les notaires

Mise en place de consultations gratuites et anonymes, accessibles de 14h à 19h du lundi 27 au jeudi 30 avril en appelant le 36.20.

Les librairies

Le Fonds ESS’OR pour les structures de l’Economie Sociale et Solidaire impactées par la crise sanitaire

Ce fonds ESS’OR doté d’1 M€ par la Région Sud, la Banque des Territoires et la Caisse d’Epargne CEPAC, est destiné à répondre aux besoins des structures de l’ESS ayant un très fort impact social et territorial, en mettant à leur disposition des prêts à taux 0, sur 12 à 18 mois et dont le montant peut aller de 10 000€ à 100 000€. Ce nouveau financement doit permettre aux entreprises à impact social de conforter leur situation financière, en leur assurant le maintien des concours financiers des banques et de les appuyer dans la recherche d’autres financements pour la relance de leur activité.

Ce fonds, qui s’inscrit dans le Plan d’urgence, de solidarité et de relance de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est complémentaire au fonds « COVID-Résistance ». Le Fonds ESS’OR est soutenu par la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) et opéré par France Active, qui assurera le conseil, l'accompagnement et le financement des bénéficiaires dans le cadre du programme Relève Solidaire.

Les entreprises qui souhaitent adresser une demande de prêt peuvent prendre contact avec France active Provence-Alpes-Côte d’Azur (04 91 59 85 70 - accueil@franceactive-paca.org - http://www.esia.org/). Les premiers comités d’attribution des prêts sont prévus dans les 15 prochains jours avec un déblocage des fonds dès la fin du mois de mai.